{"id":522,"date":"2026-06-10T07:46:15","date_gmt":"2026-06-10T07:46:15","guid":{"rendered":"https:\/\/alpyme.ch\/conditions-generales"},"modified":"2026-06-10T09:35:34","modified_gmt":"2026-06-10T09:35:34","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/alpyme.ch\/fr\/conditions-generales","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

En vigueur depuis : juin 2025<\/em><\/p>\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab CG \u00bb) r\u00e9gissent la prestation de services de conseil en gestion par ALPYME Management Consulting GmbH (\u00ab ALPYME \u00bb) \u00e0 ses clients. En faisant appel aux services d’ALPYME, le client accepte les pr\u00e9sentes CG dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes CG n’est valable que si elle est convenue par \u00e9crit. <\/p>\n\n

1. \u00c9tendue des services<\/h2>\n

ALPYME fournit des services de conseil en gestion comprenant \u2014 sans s’y limiter \u2014 le diagnostic d’entreprise, la planification strat\u00e9gique, le conseil en croissance, l’am\u00e9lioration op\u00e9rationnelle et le soutien \u00e0 la mise en \u0153uvre. L’\u00e9tendue sp\u00e9cifique, les livrables, le calendrier et les honoraires de chaque mission sont d\u00e9finis dans un accord \u00e9crit distinct ou une lettre de mission sign\u00e9e par les deux parties. <\/p>\n

ALPYME agit en tant que prestataire ind\u00e9pendant. Rien dans les pr\u00e9sentes CG ni dans aucune mission ne cr\u00e9e de relation de travail, de partenariat, de coentreprise ou de mandat entre ALPYME et le client. <\/p>\n\n

2. Obligations d’ALPYME<\/h2>\n

ALPYME s’engage \u00e0:<\/p>\n

    \n
  • Fournir les services avec diligence professionnelle et conform\u00e9ment aux normes sectorielles applicables<\/li>\n
  • Livrer les livrables convenus dans le cadre de la mission<\/li>\n
  • Maintenir la confidentialit\u00e9 de toutes les informations du client (voir section 6)<\/li>\n
  • Informer sans d\u00e9lai le client de tout probl\u00e8me significatif susceptible d’affecter la livraison ou la qualit\u00e9 des services<\/li>\n
  • Se conformer aux lois et r\u00e9glementations suisses applicables dans l’ex\u00e9cution de ses services<\/li>\n<\/ul>\n

    L’obligation d’ALPYME est une obligation de moyens, et non de r\u00e9sultat. ALPYME ne garantit pas des r\u00e9sultats commerciaux sp\u00e9cifiques d\u00e9coulant de la mise en \u0153uvre de ses recommandations. <\/p>\n\n

    3. Obligations du client<\/h2>\n

    Le client s’engage \u00e0 :<\/p>\n

      \n
    • Fournir \u00e0 ALPYME des informations pr\u00e9cises, compl\u00e8tes et en temps utile, n\u00e9cessaires \u00e0 la mission<\/li>\n
    • D\u00e9signer un interlocuteur disposant d’une autorit\u00e9 suffisante pour donner des instructions et assurer la liaison avec ALPYME<\/li>\n
    • Effectuer les paiements conform\u00e9ment au calendrier de facturation convenu<\/li>\n
    • Informer ALPYME sans d\u00e9lai de tout changement de circonstances susceptible d’affecter la mission<\/li>\n
    • Obtenir les approbations ou consentements internes n\u00e9cessaires au projet<\/li>\n<\/ul>\n

      La qualit\u00e9 des livrables d’ALPYME d\u00e9pend de l’exactitude et de l’exhaustivit\u00e9 des informations fournies par le client. ALPYME ne saurait \u00eatre tenue responsable des insuffisances r\u00e9sultant d’informations incompl\u00e8tes ou inexactes transmises par le client. <\/p>\n\n

      4. Honoraires, facturation et paiement<\/h2>\n

      Les honoraires sont ceux convenus dans la lettre de mission ou le contrat individuel. Sauf indication contraire, les honoraires sont exprim\u00e9s en francs suisses (CHF) et sont soumis \u00e0 la TVA suisse applicable. <\/p>\n

      Sauf accord contraire:<\/p>\n

        \n
      • Les factures sont \u00e9mises mensuellement ou \u00e0 l’ach\u00e8vement des jalons d\u00e9finis dans l’accord de mission<\/li>\n
      • Le paiement est d\u00fb dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture<\/li>\n
      • Les paiements en retard portent des int\u00e9r\u00eats moratoires au taux l\u00e9gal suisse de 5 % par an<\/li>\n
      • ALPYME se r\u00e9serve le droit de suspendre les services en cas de non-paiement apr\u00e8s notification \u00e9crite<\/li>\n
      • Les frais annexes (d\u00e9placements, h\u00e9bergement, services tiers) sont factur\u00e9s au co\u00fbt r\u00e9el, sauf s’ils sont inclus dans un forfait<\/li>\n<\/ul>\n\n

        5. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et livrables<\/h2>\n

        Apr\u00e8s paiement int\u00e9gral des honoraires, ALPYME transf\u00e8re au client les droits d’utilisation des livrables sp\u00e9cifiques produits pour cette mission (rapports, analyses, pr\u00e9sentations et documents similaires). Le client peut utiliser ces livrables \u00e0 des fins commerciales internes. <\/p>\n

        ALPYME conserve tous les droits sur ses m\u00e9thodologies, cadres de travail, outils, mod\u00e8les et savoir-faire propres. Les livrables du client ne peuvent \u00eatre revendus, sous-licenci\u00e9s ou publi\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable d’ALPYME. <\/p>\n\n

        6. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n

        Les deux parties s’engagent \u00e0 traiter comme strictement confidentielle toute information non publique re\u00e7ue de l’autre partie dans le cadre de la mission. Cette obligation s’applique pendant la dur\u00e9e de la mission et pendant une p\u00e9riode de trois (3) ans apr\u00e8s sa conclusion. <\/p>\n

        Les obligations de confidentialit\u00e9 ne s’appliquent pas aux informations qui:<\/p>\n

          \n
        • \u00c9taient d\u00e9j\u00e0 dans le domaine public au moment de la divulgation<\/li>\n
        • Sont devenues publiques sans faute de la partie r\u00e9ceptrice<\/li>\n
        • Ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante par la partie r\u00e9ceptrice sans utilisation des informations confidentielles<\/li>\n
        • Doivent \u00eatre divulgu\u00e9es en vertu de la l\u00e9gislation, de la r\u00e9glementation ou d’une ordonnance judiciaire applicable<\/li>\n<\/ul>\n\n

          7. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h2>\n

          La responsabilit\u00e9 totale d’ALPYME envers le client dans le cadre d’une mission, qu’elle soit contractuelle, d\u00e9lictuelle ou autre, ne saurait exc\u00e9der le total des honoraires vers\u00e9s par le client pour la mission concern\u00e9e au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9v\u00e9nement \u00e0 l’origine de la r\u00e9clamation.<\/p>\n

          ALPYME ne saurait \u00eatre tenue responsable de dommages indirects, cons\u00e9cutifs, accessoires ou sp\u00e9ciaux, y compris, sans s’y limiter, la perte de b\u00e9n\u00e9fices, de revenus, de donn\u00e9es ou d’opportunit\u00e9s commerciales, m\u00eame si ALPYME a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n

          Le client reconna\u00eet que les recommandations de conseil impliquent un jugement commercial inh\u00e9rent et une part d’incertitude. Le client assume la responsabilit\u00e9 des d\u00e9cisions prises sur la base des livrables d’ALPYME. <\/p>\n\n

          8. Non-sollicitation<\/h2>\n

          Pendant la dur\u00e9e de toute mission et pendant une p\u00e9riode de douze (12) mois apr\u00e8s sa conclusion, aucune des parties ne pourra directement solliciter \u00e0 des fins d’embauche ni tenter d’engager \u2014 sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l’autre partie \u2014 toute personne ayant particip\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution ou \u00e0 la gestion de la mission.<\/p>\n\n

          9. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h2>\n

          Chaque mission commence \u00e0 la date convenue dans la lettre de mission et se poursuit jusqu’\u00e0 l’ach\u00e8vement du p\u00e9rim\u00e8tre convenu ou jusqu’\u00e0 sa r\u00e9siliation par l’une ou l’autre des parties.<\/p>\n

          L’une ou l’autre des parties peut r\u00e9silier une mission:<\/p>\n

            \n
          • Par accord \u00e9crit mutuel<\/li>\n
          • Avec un pr\u00e9avis \u00e9crit de trente (30) jours sans motif<\/li>\n
          • Avec effet imm\u00e9diat en cas de manquement grave non rem\u00e9di\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours suivant la notification \u00e9crite<\/li>\n<\/ul>\n

            En cas de r\u00e9siliation, le client s’acquittera de tous les services rendus et des co\u00fbts raisonnables engag\u00e9s jusqu’\u00e0 la date de r\u00e9siliation. Si la r\u00e9siliation intervient \u00e0 un moment particuli\u00e8rement d\u00e9favorable, la partie r\u00e9siliante pourra devoir une compensation raisonnable pour les co\u00fbts document\u00e9s engag\u00e9s en vertu de la mission. <\/p>\n\n

            10. Force majeure<\/h2>\n

            Aucune des parties ne sera responsable des retards ou manquements dans l’ex\u00e9cution r\u00e9sultant d’\u00e9v\u00e9nements \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les pand\u00e9mies, les actes gouvernementaux ou les perturbations majeures des t\u00e9l\u00e9communications ou des infrastructures. La partie concern\u00e9e en informera l’autre sans d\u00e9lai et les deux parties s’efforceront de trouver une solution raisonnable. <\/p>\n\n

            11. Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n

            Les deux parties se conformeront aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment la Loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es (nLPD). Dans la mesure o\u00f9 des donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es dans le cadre d’une mission, les parties concluront tout accord suppl\u00e9mentaire requis par la l\u00e9gislation applicable. La politique de confidentialit\u00e9 d’ALPYME est disponible sur son site web et fait partie de ses pratiques en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. <\/p>\n\n

            12. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/h2>\n

            Les pr\u00e9sentes CG et toute mission r\u00e9gie par elles sont soumises exclusivement au droit suisse, \u00e0 l’exclusion de ses dispositions en mati\u00e8re de conflit de lois.<\/p>\n

            Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CG ou de toute mission, ou s’y rapportant, est Zurich, Suisse, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives du droit applicable.<\/p>\n\n

            13. Dispositions diverses<\/h2>\n
              \n
            • Les pr\u00e9sentes CG remplacent tous les accords ant\u00e9rieurs, oraux ou \u00e9crits, portant sur le m\u00eame objet, sauf s’ils sont express\u00e9ment incorpor\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence dans une lettre de mission sign\u00e9e.<\/li>\n
            • Si une disposition des pr\u00e9sentes CG est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.<\/li>\n
            • Toute renonciation \u00e0 un droit pr\u00e9vu par les pr\u00e9sentes CG doit \u00eatre faite par \u00e9crit et ne constitue pas une renonciation \u00e0 tout autre droit.<\/li>\n
            • Les modifications des pr\u00e9sentes CG ne sont valables que si elles sont effectu\u00e9es par \u00e9crit et sign\u00e9es par les deux parties.<\/li>\n<\/ul>\n\n

              ALPYME Management Consulting GmbH \u00b7 Seefeldstrasse 187 \u00b7 8008 Zurich \u00b7 Suisse<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

              En vigueur depuis : juin 2025 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab CG \u00bb) r\u00e9gissent la prestation de services de conseil en gestion par ALPYME Management Consulting GmbH (\u00ab ALPYME \u00bb) \u00e0 ses clients. En faisant appel aux services d’ALPYME, le client accepte les pr\u00e9sentes CG dans leur int\u00e9gralit\u00e9. 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