Conditions générales

En vigueur depuis : juin 2025

Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent la prestation de services de conseil en gestion par ALPYME Management Consulting GmbH (« ALPYME ») à ses clients. En faisant appel aux services d’ALPYME, le client accepte les présentes CG dans leur intégralité. Toute dérogation aux présentes CG n’est valable que si elle est convenue par écrit.

1. Étendue des services

ALPYME fournit des services de conseil en gestion comprenant — sans s’y limiter — le diagnostic d’entreprise, la planification stratégique, le conseil en croissance, l’amélioration opérationnelle et le soutien à la mise en œuvre. L’étendue spécifique, les livrables, le calendrier et les honoraires de chaque mission sont définis dans un accord écrit distinct ou une lettre de mission signée par les deux parties.

ALPYME agit en tant que prestataire indépendant. Rien dans les présentes CG ni dans aucune mission ne crée de relation de travail, de partenariat, de coentreprise ou de mandat entre ALPYME et le client.

2. Obligations d’ALPYME

ALPYME s’engage à:

• Fournir les services avec diligence professionnelle et conformément aux normes sectorielles applicables
• Livrer les livrables convenus dans le cadre de la mission
• Maintenir la confidentialité de toutes les informations du client (voir section 6)
• Informer sans délai le client de tout problème significatif susceptible d’affecter la livraison ou la qualité des services
• Se conformer aux lois et réglementations suisses applicables dans l’exécution de ses services

L’obligation d’ALPYME est une obligation de moyens, et non de résultat. ALPYME ne garantit pas des résultats commerciaux spécifiques découlant de la mise en œuvre de ses recommandations.

3. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir à ALPYME des informations précises, complètes et en temps utile, nécessaires à la mission
• Désigner un interlocuteur disposant d’une autorité suffisante pour donner des instructions et assurer la liaison avec ALPYME
• Effectuer les paiements conformément au calendrier de facturation convenu
• Informer ALPYME sans délai de tout changement de circonstances susceptible d’affecter la mission
• Obtenir les approbations ou consentements internes nécessaires au projet

La qualité des livrables d’ALPYME dépend de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par le client. ALPYME ne saurait être tenue responsable des insuffisances résultant d’informations incomplètes ou inexactes transmises par le client.

4. Honoraires, facturation et paiement

Les honoraires sont ceux convenus dans la lettre de mission ou le contrat individuel. Sauf indication contraire, les honoraires sont exprimés en francs suisses (CHF) et sont soumis à la TVA suisse applicable.

Sauf accord contraire:

• Les factures sont émises mensuellement ou à l’achèvement des jalons définis dans l’accord de mission
• Le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture
• Les paiements en retard portent des intérêts moratoires au taux légal suisse de 5 % par an
• ALPYME se réserve le droit de suspendre les services en cas de non-paiement après notification écrite
• Les frais annexes (déplacements, hébergement, services tiers) sont facturés au coût réel, sauf s’ils sont inclus dans un forfait

5. Propriété intellectuelle et livrables

Après paiement intégral des honoraires, ALPYME transfère au client les droits d’utilisation des livrables spécifiques produits pour cette mission (rapports, analyses, présentations et documents similaires). Le client peut utiliser ces livrables à des fins commerciales internes.

ALPYME conserve tous les droits sur ses méthodologies, cadres de travail, outils, modèles et savoir-faire propres. Les livrables du client ne peuvent être revendus, sous-licenciés ou publiés à l’extérieur sans le consentement écrit préalable d’ALPYME.

6. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielle toute information non publique reçue de l’autre partie dans le cadre de la mission. Cette obligation s’applique pendant la durée de la mission et pendant une période de trois (3) ans après sa conclusion.

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations qui:

• Étaient déjà dans le domaine public au moment de la divulgation
• Sont devenues publiques sans faute de la partie réceptrice
• Ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans utilisation des informations confidentielles
• Doivent être divulguées en vertu de la législation, de la réglementation ou d’une ordonnance judiciaire applicable

7. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d’ALPYME envers le client dans le cadre d’une mission, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, ne saurait excéder le total des honoraires versés par le client pour la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

ALPYME ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs, accessoires ou spéciaux, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales, même si ALPYME a été informée de la possibilité de tels dommages.

Le client reconnaît que les recommandations de conseil impliquent un jugement commercial inhérent et une part d’incertitude. Le client assume la responsabilité des décisions prises sur la base des livrables d’ALPYME.

8. Non-sollicitation

Pendant la durée de toute mission et pendant une période de douze (12) mois après sa conclusion, aucune des parties ne pourra directement solliciter à des fins d’embauche ni tenter d’engager — sans le consentement écrit préalable de l’autre partie — toute personne ayant participé à l’exécution ou à la gestion de la mission.

9. Durée et résiliation

Chaque mission commence à la date convenue dans la lettre de mission et se poursuit jusqu’à l’achèvement du périmètre convenu ou jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties.

L’une ou l’autre des parties peut résilier une mission:

• Par accord écrit mutuel
• Avec un préavis écrit de trente (30) jours sans motif
• Avec effet immédiat en cas de manquement grave non remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification écrite

En cas de résiliation, le client s’acquittera de tous les services rendus et des coûts raisonnables engagés jusqu’à la date de résiliation. Si la résiliation intervient à un moment particulièrement défavorable, la partie résiliante pourra devoir une compensation raisonnable pour les coûts documentés engagés en vertu de la mission.

10. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable des retards ou manquements dans l’exécution résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes gouvernementaux ou les perturbations majeures des télécommunications ou des infrastructures. La partie concernée en informera l’autre sans délai et les deux parties s’efforceront de trouver une solution raisonnable.

11. Protection des données

Les deux parties se conformeront aux lois applicables en matière de protection des données, notamment la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD). Dans la mesure où des données personnelles sont traitées dans le cadre d’une mission, les parties concluront tout accord supplémentaire requis par la législation applicable. La politique de confidentialité d’ALPYME est disponible sur son site web et fait partie de ses pratiques en matière de protection des données.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CG et toute mission régie par elles sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de ses dispositions en matière de conflit de lois.

Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige découlant des présentes CG ou de toute mission, ou s’y rapportant, est Zurich, Suisse, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

13. Dispositions diverses

• Les présentes CG remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, portant sur le même objet, sauf s’ils sont expressément incorporés par référence dans une lettre de mission signée.
• Si une disposition des présentes CG est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.
• Toute renonciation à un droit prévu par les présentes CG doit être faite par écrit et ne constitue pas une renonciation à tout autre droit.
• Les modifications des présentes CG ne sont valables que si elles sont effectuées par écrit et signées par les deux parties.

ALPYME Management Consulting GmbH · Seefeldstrasse 187 · 8008 Zurich · Suisse